Mentions légales & CGU

 

Soleil Vert de France est une société par action simplifiée, inscrite au RCS de LYON sous le n° 824892822 et dont le siège social est localisé au 33 rue Malesherbes 69006 LYON.
Numéro de téléphone : 04 28 29 09 70
Numéro d’identification de TVA : FR824892822 

Le site internet est hébergé par : Ionos SARL
Adresse: 7 PL de la gare 57200 SARREGUEMINES
Numéro de téléphone: 0970 808 911.
Le site internet est édité par : Soleil Vert de France

Directeur de la publication : Raphaël Dahan, dirigeant.

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Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties relatifs à l’utilisation à l’accès au Site Internet, à l’exclusion de tout autre accord ou document contractuel antérieur, sauf CGPS de Soleil Vert de France. 

 

Le seul fait de se connecter au Site Internet emporte acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes CGU, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Il doit en outre régulièrement prendre connaissance des dernières CGU applicables, qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le Site Internet.  

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Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES 

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Il permet de présenter l’ensemble des produits et prestations d’amélioration de bâtiments fournis par Soleil Vert de France à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site.

 

Article 3 – Droit d’accès

Le site Internet soleilvertdefrance.com est un site accessible par le réseau Internet.

Les Services sont accessibles à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU en son nom et pour son propre compte.

L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.


Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur devra remplir le formulaire de contact. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles et exactes.

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La prise de contact implique notamment l’obligation de fournir un numéro de téléphone et une adresse de messagerie qui seront utilisés comme moyens de communication entre l’Utilisateur et Soleil Vert de France. Tout message envoyé par Soleil Vert de France à l’Utilisateur par ces biais est réputé avoir été reçu par ce dernier qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

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Article 4 – Engagement De l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : 

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  • fournir à Soleil Vert de France des informations exactes et sincères, ​

 

  • à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Utilisateur devra notamment s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas : 

  • utiliser le Site Internet de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus, ou commettre des actes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs (démarchage non autorisé, etc. …) 

  • commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site Internet ou des comptes des autres Utilisateur tels qu’entraver ou perturber les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Internet ;

  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;

  • accéder à des parties du Site Internet dont l’accès est réservé ;

  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, sans autorisation. 

  • Communiquer des données sensibles via le Site Internet hors des champs préremplis. 

 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations présentes sur le Site Internet que pour ses besoins propres et pour les seules finalités autorisées par les CGP ou CGU. 

 

Soleil Vert de France se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu publié sur le Site Internet qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, ou qui caractériserait un excès dans sa forme ou son fond. Le cas échéant, Soleil Vert de France se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …). 

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Article 5 – Propriété intellectuelle 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments du Site Internet et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Soleil Vert de France est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

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Article 6 – Limitations techniques

Le Site internet utilise la technologie JavaScript.

 

Le Site internet est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

 

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations génèrent un trafic réputé anormal. 

 

Peuvent arriver des dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. 
 

Article 7 – Liens hypertextes « cookies » et balises 


7.1 – Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites extérieurs. 

Le Site Internet utilise des cookies et propose d’accepter ou non leur utilisation. Ils indiquent quelles pages du Site Internet sont les plus consultées, aident à mesurer l’efficacité de la publicité et des recherches sur le Web et donnent une idée du comportement des Utilisateurs, ce qui permet d’améliorer la communication et les Produits.

 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente :

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7.2 – Le Site Internet contienne des balises “tags” déployées par l’intermédiaire de partenaires spécialistes de l’analyse Web. 

Celles-ci peuvent recueillir des informations sur la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites également et fournir un rapport à Soleil Vert de France.

Ces partenaires sont susceptibles de se trouver à l’étranger et leur centre de stockages aussi (donc le stockage des données peut être fait à l’étranger).

 

Ces balises permettent à Soleil Vert de France d’améliorer l’expérience des Utilisateurs ainsi que l’efficacité de la communication commerciale.

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Article 8 – Notification

 

Soleil Vert de France invite l’Utilisateur à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Site Internet. 

 

Un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lit en aucun cas Soleil Vert de France.

 

Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Soleil Vert de France doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception au siège social de Soleil Vert de France et indiquer les informations suivantes : 

  • la date de la notification ;

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;

  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
     

Article 9 – Données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Liberté №78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à propos de toute donnée nominative le concernant. Pour cela, il faut adresser un email à contact@soleilvertdefrance.com ou un courrier à l’adresse : Soleil Vert de France, 33 rue Malesherbes 69006 LYON. Les informations le concernant seront alors retirées sous 30 jours à compter de la réception de sa demande.

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Article 10 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Soleil Vert de France se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site Internet.

 

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site Internet est soumis au droit français.

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